Accord Transatlantique : l'Union européenne négocie en secret les traités de libre-échange internationaux

Publié par Diatala sur 11 Mars 2014, 11:28am

Catégories : #Complot - Nouvel Ordre Mondial

« …. L'Observatoire des Multinationales en Europe (Corporate Europe Observatory - CEO) a fait appel hier auprès de la Cour européenne de justice d'une décision du Tribunal de l'Union européenne concernant les informations liées aux négociations de libre échange entre l'UE et l'Inde, que la Commission européenne a partagé avec les lobbies des entreprises, mais qu'elle a refusé de transmettre au public….

L'appel intervient alors que l'UE et l'Inde sont en train d'essayer de finaliser l'accord commercial proposé avant les élections dans ces deux régions en 2014. Les syndicats, les agriculteurs, les associations de patients et d'autres groupes d'intérêt public ont à plusieurs reprises tiré la sonnette d'alarme sur les effets potentiellement dévastateurs de l'accord, en particulier sur l'accès aux médicaments et les moyens de subsistance des paysans indiens et les petits commerçants. »

C'est un affront à la démocratie que l'Union européenne négocie les traités de libre-échange internationaux en secret. Alors que les citoyens sont maintenus dans l'obscurité, les grandes entreprises se voient offrir un accès privilégié pour influencer les négociations dans leurs propres intérêts. Ces accords commerciaux menacent les droits fondamentaux des populations à une nourriture saine, des médicaments abordables, un environnement sain et un travail décent -pas étonnant que la Commission européenne ne veut pas que vous le sachiez !

L'Observatoire des Multinationales en Europe (Corporate Europe Observatory - CEO) a fait appel hier auprès de la Cour européenne de justice d'une décision du Tribunal de l'Union européenne concernant les informations liées aux négociations de libre échange entre l'UE et l'Inde, que la Commission européenne a partagé avec les groupes de pression des entreprises, mais qu'elle a refusé de transmettre au public.

Dans une décision rendue le 7 Juin 2013, le Tribunal de l'UE à Luxembourg a conclu que la Commission n'avait pas violé les règles européennes en matière de transparence quand elle a refusé de transmettre l’intégralité des documents prétendument sensibles et liés à l'accord commercial UE-Inde,y compris les compte-rendus des réunions, des courriels et une lettre, qui avait été envoyé à de grands groupes de pression commerciaux, y compris BusinessEurope (Medef européen).

CEO a fait valoir que les informations que la Commission avait déjà partagé avec le monde des affaires en général, ne pouvait pas soudainement devenir confidentiel quand un groupe d'intérêt public les a demandées.

Dans son appel, CEO fait valoir que le Tribunal de l'UE a commis des erreurs juridiques, y compris dans l’interprétation du rôle des règles internes de la Commission sur l'accès aux documents. (*)

L'appel de CEO va maintenant être examiné par la Cour européenne de justice. La Commission européenne et l'Allemagne, qui sont intervenus dans l'affaire, vont ensuite répondre par écrit. Une fois la procédure écrite déclarée close, la Cour de justice européenne va fixer une date pour une audience orale ou renoncer à une audience et rendre une décision.

Afin de couvrir les frais de justice et d'avocat (5000EUR), CEO a lancé un appel aux dons. Un grand merci par avance pour votre aide et n’hésitez pas à faire circuler cet appel.

Article de l'Observatoire européen des multinationales (CEO)

Un nouveau rapport, issu du 4eme round de négociations pour l'accord transatlantique entre l'UE et les USA qui vient de s'ouvrir, révèle que les multinationales, appuyées par des avocats, sont déjà en train d'utiliser les accords pour l'investissement international pour extorquer à leur profit de l'argent des gouvernements européens en crise (Grèce, Espagne et Chypre) en les attaquant en justice. Les super-droits que conférerait l'accord transatlantique aux multinationales seraient exacerbés si l'accord est entériné.

Après avoir saigné les pays en les contraignant à renflouer les banques, les investisseurs spéculatifs veulent maintenant attaquer en justice les pays en crise. Ces investisseurs sont ceux qui ont investi de façon opportuniste au moment de la crise, en parfaite connaissance des risques. Ils ont été soutenus et encouragés par des avocats spécialisés en investissement, grassement payés, qui identifient en permanence les possibilités d'attaquer en justice. Cette activité a provoqué un boum de poursuites judiciaires et a été hautement lucrative pour les avocats et pour les élites des firmes.

P i a E b e r h a r d t
Corporate Europe Observatory (CEO)

Le rapport se trouve ici : http://corporateeurope.org/sites/default/files/profiting-from-crisis_0.pdf

Pour en savoir plus sur l'affaire :

Article en anglais expliquant cette affaire et détaillant l'argumentation de CEO (February 2011)
Article en anglais rapportant les discussions lors de l'audience au Tribunal de l'UE en Janvier 2013
(*) CEO fait valoir que le Tribunal a commis trois erreurs juridiques: a) en concluant que les règles internes de la Commission sur le traitement des demandes d'accès aux documents n'ont pas produit d'effets externes - parce que les règles ont été transmises à CEO par la Commission et parce que les règles ont un effet automatique sur les tierces personnes, car elles déterminent comment traiter les demandes émanant des tierces personnes; b) en négligeant la présomption que les documents de la Commission étaient destinés à être vus par un grand nombre de personnes, c'est pourquoi il n'était pas nécessaire pour CEO de démontrer que les documents avaient effectivement été vus par des personnes autres que le destinataire initial; c) en estimant qu'il n'y avait aucune dispense implicite de confidentialité, lorsque la Commission n'a pas marqué ces documents comme confidentiels - parce que il serait impossible pour la Commission de protéger la confidentialité sans précaution prise avant, une fois que les documents ont déjà été envoyés sans marqueur de confidentialité.

In English : Article en anglais expliquant cette affaire et détaillant l'argumentation de CEO (February 2011)

Article en anglais rapportant les discussions lors de l'audience au Tribunal de l'UE en Janvier 2013

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